Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 10/12/2009 -
31/12/2009
éd.3 art.30
Remplacement]
d'application à partir du 01/03/2009
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 10/12/2009 -
31/12/2009
éd.3 art.30
Remplacement]
d'application à partir du 01/03/2009