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03/12/1966
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Sont dénommés, dans le présent arrêté, services locaux non communaux: les services locaux, au sens de l'article 9 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, qui ne dépendent pas d'une commune ou d'une personne publique subordonnée à une commune.
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