d'application à partir du 06/09/1994
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 144.


Art. 145.
06/09/1994
  -06/02/2000
§ 1er. Lorsque le Service du contrôle médical ou une commission de profils comme visée à l' article 30, ou un organisme assureur estime qu'un dispensateur de soins transgresse les dispositions de l' article 73, il peut en saisir la section de la commission de contrôle de la province dans laquelle le dispensateur de soins exécute son activité principale ou l'organe compétent créé en vertu de l' article 142, § 3.
06/09/1994
  -06/02/2000
§ 2. Le Médecin-directeur général du Service du contrôle médical ou son délégué désigne parmi le personnel de ce Service, le médecin-inspecteur chargé de faire rapport à la section compétente. Il peut ordonner à un médecin-inspecteur de procéder à une enquête préalable.
06/09/1994
  -06/02/2000
Le rapporteur présente l'exposé des faits mis à charge de l'intéressé. Il peut intervenir dans les débats.
06/09/1994
  -14/02/2003
§ 3. Les sections de la Commission de contrôle ne peuvent prendre de décision qu'après avoir convoqué les intéressés à comparaître à l'audience. L'intéressé peut se faire assister dans tous les actes de la procédure, ainsi qu'à l'audience, par un avocat ou toute autre personne de son choix.
06/09/1994
  -14/02/2003
A peine de nullité, toute décision est motivée.
06/09/1994
  -14/02/2003
§ 4. Le dispensateur de soins, le Service du contrôle médical et l'organisme assureur peuvent interjeter appel contre la décision de la Commission de contrôle auprès de la Commission d'appel dans les formes et délais déterminés par le Roi.
06/09/1994
  -14/02/2003
L'appel est suspensif.
06/09/1994
  -14/02/2003
§ 5. Dans les sept jours du prononcé de chaque décision, par lettre recommandée, le secrétaire adresse copie de celle-ci :
06/09/1994
  -14/02/2003
aux parties;
06/09/1994
  -14/02/2003
au Médecin-directeur général du Service du contrôle médical.
06/09/1994
  -14/02/2003
En outre une copie de toute décision devenue définitive sera transmise par le secrétaire de la Commission de contrôle ou de la Commission d'appel en question à l'organe disciplinaire compétent et ce par lettre recommandée.
06/09/1994
  -14/02/2003
Les autres règles de procédure régissant le fonctionnement de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel sont arrêtées par le Roi.
06/09/1994
  -14/02/2003
§ 6. La Commission de contrôle et la Commission d'appel établissent chacune pour ce qui la concerne, un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Roi.

Art. 146.

FR   NL   [Affichage pour impression]