d'application à partir du 29/04/2019
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 8.


Déclaration tardive
Art. 9.
29/04/2019
  -29/02/2020
Lorsque le titulaire a rempli tardivement les formalités visées aux articles 2, 4, § 2, et 5, les indemnités sont accordées sans réduction à partir du premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le certificat d'incapacité de travail, la déclaration d'incapacité de travail ou la notification d'inaptitude au travail a été envoyé, le cachet postal faisant foi, ou le premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le titulaire a remis les documents susvisés au médecin-conseil.
01/10/2001
  -29/02/2020
Les indemnités relatives à la période qui précède le premier jour ouvrable visé à l'alinéa premier, sont payés au titulaire ou à son représentant moyennant une réduction de 10 p.c. appliquée au montant journalier des indemnités afférentes à ladite période.
01/10/2001 Dans les cas dignes d'intérêt, la pénalisation visée à l'alinéa précédent, peut être levée par l'organisme assureur sur avis conforme du fonctionnaire-dirigeant du Service des indemnités de l'Institut ou du fonctionnaire délégué par lui, pour autant que le montant de la pénalisation s'élève au moins à 25 EUR.
01/10/2001 Par cas dignes d'intérêt, il y a lieu d'entendre les cas dans lesquels le titulaire s'est trouvé, suite à la force majeure, dans l'impossibilité de déclarer son incapacité de travail, ainsi que les cas dans lesquels la situation sociale et financière du ménage du titulaire peut être considérée comme difficile. Le caractère digne d'intérêt est reconnu dans cette dernière éventualité, lorsque les revenus du ménage du titulaire sont inférieurs au seuil inférieur visé à l'article 7 du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
01/10/2001 La levée de la réduction de 10 p.c. ne peut toutefois être accordée à une seconde reprise sur base de la situation sociale et financière du ménage du titulaire, pendant la période de trois ans suivant la fin de l'incapacité de travail pour laquelle la première levée de pénalisation a été accordée.


Feuille de renseignements et attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 10.

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