A.R. 10-8-2005: fixant les conditions de prolongation des conventions conclues sur la base de l'A.R. du 13-11-2002

Résumé: Version papier: page AE/1302

Note: Texte avec historique complet

Dernière modification de ce texte: M.B. 28-9-2010

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Arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions de prolongation des conventions conclues sur la base de l'arrêté royal du 13 novembre 2002 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2002, 2003 et 2004.

Table des Matières du document

ArtIcle 1er.     Art. 2.     Art. 3.

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