Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 32.
est cité par:
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 127.
(En vigueur le: 01/01/1998 - )
Art. 337.
(En vigueur le: 10/08/1996 - )
(En vigueur le:
-
31/12/1998)
(En vigueur le:
01/01/1998 -
)
(En vigueur le:
10/08/1996 -
)
Art. 32.