Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 32.

[ 27/08/1994 Insertion]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Arrêté Royal 18/02/1997 - 26/02/1997 Modification]
      d'application à partir du 26/02/1997