Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 49.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )
est cité par:
Art. 51.
(En vigueur le: 10/09/2000 - )
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
(En vigueur le:
10/09/2000 -
)
Art. 49.