Publié le 25/07/1963
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 19bis.


Art. 20.
01/01/2005 Le Comité de gestion désigne parmi les membres du personnel de l'organisme la personne chargée du secrétariat du comité.

Art. 21.

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