Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 49.
(En vigueur le: 07/09/2017 - )
est cité par:
Art. 51.
(En vigueur le:
07/09/2017 -
)
(En vigueur le:
07/09/2017 -
)
Art. 49.