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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 114.

(En vigueur le: - 06/09/2017)

est cité par:

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 218.

(En vigueur le: 16/06/2014 - )

Art. 220.

(En vigueur le: 01/01/2003 - )

Art. 221.

(En vigueur le: 28/07/2014 - )

Art. 246.

(En vigueur le: 01/01/2003 - )