Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 06/05/2009 -
19/05/2009
p.37868 art.54
Remplacement]
d'application à partir du 01/03/2009
[19/05/2009 vig.01/03/2009]