Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 27/12/2004 -
31/12/2004
éd.2 p.87020 art.78
Insertion]
d'application à partir du 01/07/2004
[31/12/2004 vig.01/07/2004]