d'application à partir du 22/07/2005
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.


Art. 35ter.
30/05/2005
  -31/12/2005
Pour les spécialités, visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1), une nouvelle base de remboursement est fixée pour autant que d'autres spécialités pharmaceutiques avec un principe actif identique soient remboursées, dont la base de remboursement, au moment de l'admission, est ou était inférieure d'au moins 16 p.c. compte tenu du nombre d'unités pharmaceutiques par conditionnement, et ce quels que soient la voie d'administration et le dosage. Cette disposition ne s'applique pas aux formes d'une spécialité pour lesquelles une valeur thérapeutique spécifique significativement supérieure aux autres formes de la ou des spécialités avec un même principe actif est démontrée selon les conditions fixées par le Roi. Cette disposition est, pour les formes injectables, uniquement d'application pour autant qu'une autre forme injectable soit remboursable, dont la base de remboursement, au moment de l'admission, est ou était inférieure d'au moins 16 p.c. compte tenu du nombre d'unités pharmaceutiques par conditionnement.
30/05/2005
  -31/12/2005
La nouvelle base de remboursement visée à l'alinéa 1er est calculée sur la base d'un prix théorique ex-usine égal au prix actuel ex-usine diminué de 26 p.c. et majoré ensuite des marges pour la distribution et la délivrance telles qu'elles sont accordées par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et qu'elles sont d'application aux spécialités pharmaceutiques délivrées dans des officines ouvertes au public d'une part et pour celles délivrées dans une pharmacie hospitalière d'autre part, ainsi que du taux actuel de la TVA. A partir du 1er mai 2005, le pourcentage de diminution est fixé à 30 p.c. Le 1er juillet 2005 la base de remboursement calculée sur la base du prix ex-usine de toutes les spécialités auxquelles au 30 juin 2005 la diminution de base de remboursement visée à l' article 35ter a été appliquée est réduite de 5,4 p.c..
01/04/2001
  -31/12/2005
A cette fin, le ministre modifie le 1er juin 001 et le 1er octobre 2001, la liste annexée à l'arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention est accordée pour les prestations de santé visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), sans tenir compte des règles de procédure visées à l' article 35, § 3.
01/04/2001
  -31/12/2005
Au 1er janvier 2002, et ensuite tous les six mois, la nouvelle base de remboursement est appliquée conformément aux alinéas 1er et 2, sans tenir compte des règles de procédure visées dans la présente loi. Les listes modifiées sont publiées par arrêté ministériel au Moniteur belge dans le courant du deuxième mois qui précède la date d'application.
22/07/2005
  -31/12/2005
Sans préjudice des dispositions des alinéas 3 et 4, le ministre peut, à partir du 1er juin 2001, et sans tenir compte des règles de procédure visées dans la présente loi, adapter mensuellement la liste afin de tenir compte des réductions volontaires du prix maximum des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'alinéa 1er. Sans préjudice des dispositions des alinéas 3 et 4, le ministre peut, sans tenir compte des règles de procédure visées dans la présente loi, adapter mensuellement la liste afin de tenir compte des exceptions mentionnées à la deuxième phrase de l'alinéa 1er.
01/04/2001
  -31/12/2005
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, considérer la partie du coût des spécialités pharmaceutiques qui peut être supportée en vertu de cette disposition par le bénéficiaire, pour les catégories de spécialités pharmaceutiques qu'Il indique et dans les conditions fixées par Lui, comme une intervention personnelle pour l'application de l'article 43 de la loi-programme du 24 décembre 1993, ainsi que pour l'application des mesures prises en exécution de l' article 37, § 18.
30/05/2005
  -31/12/2005
Le Roi peut modifier les pourcentages visés aux alinéas 1er et 2, dans les circonstances et selon les conditions et les règles qu'Il fixe et pour les spécialités et/ou conditionnements qu'Il détermine.

Art. 35quater.

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