d'application à partir du 03/01/2001
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.



  -31/03/2001
Art. 35bis.
03/01/2001
  -31/03/2001
A partir du 1er avril 2001 et ensuite tous les 6 mois est fixée une nouvelle base de remboursement pour les spécialités pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 1, pour autant que soient remboursées d'autres spécialités pharmaceutiques contenant le même principe actif, ayant la même forme d'administration et le même dosage dont la base de remboursement est ou était, au moment de l'admission, inférieure d'au moins 16 p.c., compte tenu du nombre d'unités pharmaceutiques par conditionnement.
P 03/01/2001
  -31/03/2001
La nouvelle base de remboursement visée à l'alinéa 1er est calculée sur la base d'un prix théorique ex-usine égal au prix actuel ex-usine diminué de 26,7 p.c. et majoré ensuite des marges pour la distribution et la délivrance telles qu'elles sont accordées par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et qu'elles sont d'application aux spécialités pharmaceutiques délivrées dans des officines ouvertes au public d'une part et pour celles délivrées dans une pharmacie hospitalière d'autre part, ainsi que du taux actuel de la TVA.
03/01/2001
  -31/03/2001
A cet effet, le ministre modifie, le 1er avril 2001 et ensuite tous les 6 mois, la liste jointe à l'arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention est accordée pour les prestations de santé visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), sans tenir compte des prescriptions de procédure visées à l' article 35, § 3.
03/01/2001
  -31/03/2001
Le Roi peut modifier le pourcentage visé aux alinéas 1er et 2, dans les circonstances et conditions et selon les règles fixées par Lui.

Art. 36.

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