d'application à partir du 30/05/2005
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35ter.


Art. 35quater.
30/05/2005
  -07/01/2009
Selon les modalités fixées par le Roi, la Commission de remboursement des médicaments définit au cas par cas, à son initiative ou à la demande du ministre, des groupes de spécialités dont les indications et mécanismes d'action sont identiques ou analogues à ceux de spécialités visées à l' article 35ter. Une nouvelle base de remboursement est fixée pour les spécialités désignées sur base du prix exusine diminué selon les règles prévues à l' article 35 ter.
30/05/2005
  -08/01/2006
Cette disposition est applicable aux spécialités visées à l'article 34, alinéa premier, 5°, c), 1) et 2) ainsi qu'aux spécialités dont la ou les principales substances actives sont différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés de la ou des principales substances actives d'une spécialité visées à l'article 34, alinéa premier, 5°, c),1) ou 2) à moins que ces spécialités ne présentent une plusvalue substantielle au regard de la sécurité et/ou de l'efficacité.
30/05/2005 Les dispositions de l' article 35 ter et 35 quater ne peuvent pas être appliquées à une même spécialité.

Art. 35quinquies.

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