Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.

A cette fin, le ministre modifie le 1er juin 001 et le 1er octobre 2001, la liste annexée à l'arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention est accordée pour les prestations de santé visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c), sans tenir compte des règles de procédure visées à l' article 35, § 3.
(En vigueur le: 01/04/2001 - 31/12/2005)

est cité par:

Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités