Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.

[Loi 02/01/2001 - M.B. 03/01/2001 éd.2 Insertion] A partir du 1er avril 2001 et ensuite tous les 6 mois est fixée une nouvelle base ...
      d'application à partir du 03/01/2001

[Arrêté Royal 22/03/2001 - M.B. 31/03/2001 éd.1 Modification] La nouvelle base de remboursement visée à l'alinéa 1er est calculée sur la base d'un ...
      d'application à partir du 01/04/2001

[Loi 10/08/2001 - M.B. 01/09/2001 éd.2 Modification] Une nouvelle base de remboursement est fixée pour les spécialités mentionnées à ...
      d'application à partir du 01/04/2001