Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 28/12/1999 -
28/01/2000
Remplacement]
d'application à partir du 07/02/2000
[Loi 24/12/2002 ( -
31/12/2002
Abrogation]
d'application à partir du 15/02/2003
[Loi 21/12/2006 -
14/02/2007
p.7211 art.2
Réinsertion]
d'application à partir du ?
[Loi 29/03/2012 -
30/03/2012
éd.3 p.20558 art.2
Modification]
d'application à partir du 09/04/2012