d'application à partir du 01/01/2003
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52bis.


Section VI.- Des formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé de paternité visé à l'article 114, alinéa 4, de la loi coordonnée
Art. 52ter.
01/01/2003
  -31/12/2005
Dès réception de la demande de congé de paternité visée aux articles 221 ou 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, l'organisme assureur remet au titulaire une feuille de renseignements, le cas échéant, une attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités, ainsi qu'une attestation de reprise du travail ou du chômage, conformes aux modèles établis par le Comité de gestion du Service des indemnités.
01/01/2003
  -31/12/2005
Le titulaire renvoie au plus tôt à son organisme assureur, la feuille de renseignements ou, le cas échéant, l'attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités, dûment remplies et signées par son employeur, lui-même et, le cas échéant, l'Office national de l'Emploi, la Caisse de paiement des allocations de chômage ou le débiteur des prestations en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
01/01/2003
  -31/12/2005
Le titulaire remet également à son organisme assureur, dans les huit jours qui suivent la fin de la période de congé de paternité visée à l' article 114, alinéa 4, de la loi coordonnée, une attestation conforme au modèle établi par le Comité de gestion du Service des indemnités, qui est remplie, datée et signée par son employeur ou la Caisse de paiement des allocations de chômage et qui indique la date à laquelle l'intéressé a repris le travail ou le chômage contrôlé.
01/01/2003
  -31/12/2005
Dans l'éventualité visée à l' article 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, l'attestation précitée doit être accompagnée d'une attestation de l'établissement hospitalier indiquant la date à laquelle a pris fin l'hospitalisation de la mère.


Section VII.- Des formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour pause d'allaitement visée à l'article 116bis de la loi coordonnée

Art. 52quater.

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