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Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

[Arrêté Royal 30/03/1982 - 01/04/1982 Insertion]
      d'application à partir du 01/05/1999

[Loi 27/12/2006 - 28/12/2006 éd.3 art.146 Abrogation]
      d'application à partir du 01/04/2007