Publié le 25/07/1963
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 11.


Art. 12.
01/01/2005 Pour les actes judiciaires et extra-judiciaires, autres que ceux visés à l'article 10, l'organisme est représenté par la personne chargée de la gestion journalière et par le président qui, conjointement, agissent valablement en son nom et pour son compte.
01/01/2005 En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par un membre du Comité de gestion désigné par ce comité.
01/01/2005 En cas d'absence ou d'empêchement du président, de la personne chargée de la gestion journalière, et de son adjoint, les actes sont accomplis conjointement par deux membres désignés par le Comité de gestion.

CHAPITRE III - COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION

Section I - Compétence du Comité de gestion

Art. 13.

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