Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public

Art. 4

[M.B. 18/04/1954 Insertion] Art. 4.
      d'application à partir du 01/01/2002


[18/04/1954 vig.01/01/2002]

[A.R. 22-12-72 - M.B. 13-1-73] d'application à partir du 23-1-1973