Publié le 27/09/1980
   

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Arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980, portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994
Article 1er.
01/01/1997 Abrogé par A.M. 9-4-1993 - M.B. 15-6


Art. 2.

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