d'application à partir du 01/01/1991
   

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Arrêté royal du 22 mars 1991 fixant la procédure relative à la constatation des infractions et au prononce des amendes administratives visées à l'article 127, § 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 3.


P Art. 4.
P 01/01/1991 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

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