Publié le 17/06/2019
   

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Arrêté royal du 11 juin 2019 fixant le mode de répartition de frais d'administration entre les Unions nationales

Article 1er.


Art. 2.
01/07/2019 § 1er. Sans préjudice de l'application de l' article 3, le montant de frais d'administration des cinq unions nationales, visé à l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 8, de la loi coordonnée, est réparti entre ces unions nationale proportionnellement à leur effectif théorique, conformément au § 2.
01/07/2019 § 2. L'effectif théorique est calculé en partant de la somme du nombre de titulaires assurés, du nombre de bénéficiaires du maximum à facturer, et du nombre de pensionnés multipliés par le facteur de correction 0,35, dont il faut déduire le nombre d'invalides. De la différence ainsi obtenue, on ajoute ensuite une fraction avant comme numérateur le produit de la multiplication du nombre d'invalides par le nombre d'invalides et comme dénominateur la somme du nombre de 'titulaires indemnisables primaires', de 'fonctionnaires et assimilés' et 'd'étudiants de l'enseignement supérieur'.
01/07/2019 Pour l'application du premier alinéa, le nombre de titulaires assurés, le nombre de pensionnés et le nombre d'invalides sont chaque fois obtenu en prenant en considération l'effectif moyen au 30 juin des deux années qui précèdent l'année d'exercice concernée. Le nombre de bénéficiaires du maximum à facturer est obtenu en prenant en considération le nombre moyen de titulaires assurés qui dans la troisième et quatrième année qui précèdent l'année de l'exercice concernée, ont bénéficié effectivement du maximum à facturer.
01/07/2019 Pour la fixation de l'effectif théorique, le nombre de titulaires, calculé conformément aux alinéas précédents, est multiplié par:
01/07/2019 0,0790 pour les 750 000 premiers titulaires;
01/07/2019 0,0730 pour la deuxième tranche de 750 000 titulaires;
01/07/2019 0,0660 pour la troisième tranche de 1 000 000 titulaires;
01/07/2019 0,0590 pour la quatrième tranche de 1 000 000 titulaires;
01/07/2019 0,0490 pour la cinquième tranche de 1 000 000 titulaires;
01/07/2019 0,0380 pour la nombre de titulaires dépassant 4 500 000.

Art. 3.

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