d'application à partir du 01/11/2004
   

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Arrêté royal du 16 décembre 2004 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Article 1er.
01/11/2004 Pour l'application de l'article 43 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les divers emplois et grades constituant un degré linguistique sont déterminés de la manière suivante :
01/11/2004 Premier degré :
01/11/2004 L'emploi d'administrateur délégué ainsi que les emplois correspondant à des fonctions de management -1 et -2 visées à l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
01/11/2004 Deuxième degré :
01/11/2004 Les emplois correspondant à des fonctions d'encadrement visées à l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, ainsi que les grades répartis dans les rangs 15 et 13.
01/11/2004 Troisième degré :
01/11/2004 Les grades répartis dans le rang 10 et les grades répartis dans le niveau B.
01/11/2004 Quatrième degré :
01/11/2004 Les grades répartis dans le niveau C.
01/11/2004 Cinquième degré :
01/11/2004 Les grades répartis dans le niveau D.


Art. 2.

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