Arrêté royal du 3 avril 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux du Centre d'Expertise fédéral pour les soins de santé, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Art. 2

[Arrêté Royal 03/04/2003 - 18/04/2003 éd.3 p.20048 art.2 Insertion]
      d'application à partir du 18/04/2003