Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Art. 1

[Loi 01/04/2003 - 16/05/2003 éd.2 p.26832 art.18 Remplacement]
      d'application à partir du ?

[Loi 27/12/2006 - 28/12/2006 éd.3 art.146 Abrogation]
      d'application à partir du 01/04/2007