d'application à partir du 05/06/2009
   

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Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 8.


CHAPTIRE V. - DU PAIEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE SANTE DONNEES A DES BENEFICIAIRES HOSPITALISES
Art. 9.
P 01/09/2003
  -30/06/2013
La journée d'entretien et toutes autres prestations assimilées ainsi que les prestations de santé données à un bénéficiaire hospitalisé, par un médecin, un pharmacien ou un licencié en sciences agréé pour effectuer des prestations de biologie clinique, un praticien de l'art dentaire, une accoucheuse ou un auxiliaire para-médical qui ne perçoit pas ou ne percevra pas les honoraires et prix relatifs à ces prestations pour son propre compte ne donnent lieu à remboursement que si sur l'attestation de soins ou de fourniture ou la note d'hospitalisation visée par l'article 4, § 1er, 8° est apposée la vignette de concordance imposée par l'arrêté ministériel du Service Public Fédéral (SPF) Finances déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé.
P 05/06/2009
  -30/06/2013
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la vignette de concordance ne doit pas être apposée sur la facture récapitulative des établissements hospitaliers comme prévue aux annexes 22, 23, 24 et 25 si la facture récapitulative en application de l' article 6, § 1er, point 8, alinéa 4, de ce règlement est conservée à l'hôpital. Chaque année, les organismes assureurs doivent transmettre au plus tard le 30 juin au SPF Finances un fichier comprenant par facture individuelle dont la date de facturation se situe dans la période de l'année civile qui précède, les informations suivantes : numéro de l'hôpital, numéro de la facture individuelle, date de facturation, signe et montant total de la facture individuelle. Ils le feront une première fois pour l'année civile 2009.


Art. 10.

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