Publié le 03/05/1972
   

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Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 15.


Art. 16.
01/01/1990 L'organisme assureur dispose d'un délai de trente jours à dater de l'avis dont question à l' article 15, pour justifier les éléments contestés. Le relevé rectifié ou complété doit également être renvoyé au Service des indemnités dans le même délai.

Art. 17.

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