Arrêté royal du 12 novembre 2008 portant exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation

Art. 11

[Arrêté Royal 12/11/2008 - M.B. 21/11/2008 p.61983 art.11 Insertion] Notre Ministre des Affaires sociales et de la santé publique est chargé de l'exécution ...
      d'application à partir du 01/01/2009