Publié le 18/05/2018
   

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Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prevue dans l'accord social relatif au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées

Art. 3


Art. 4

Au plus tard le 31 janvier 2019, le Fonds transmet à l'INAMI un rapport expliquant l'utilisation de ces moyens telle que mentionnée à l'article 1, a) et b) et auquel est jointe une liste détaillant le montant versé par employeur.


Art. 5

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