Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 15.


CHAPITRE V - REGLES GENERALES D'ORGANISATION
Art. 16.
03/02/1995 Dans le courant du dernier mois de chaque trimestre, les services font connaître au Secrétaire permanent au recrutement, les examens linguistiques qui doivent être organisés pour leurs besoins au cours du trimestre suivant. Cette communication doit mentionner:
03/02/1995 a) la nature exacte de la fonction ou de l'emploi à conférer;
03/02/1995 b) le nombre probable de participants à chacun des examens;
03/02/1995 c) tous renseignements que le Secrétaire permanent au recrutement estime utiles à l'organisation des examens.
03/02/1995 En cas d'urgence, les services peuvent adresser, en tout temps, une demande d'organisation d'examens linguistiques.


Art. 17.

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