A.R. 22-11-1972: paiement des indemnités d'invalidité aux ressortissants des U.S.A.

Résumé: Version papier: page I/83

Note: Historique à partir du 1-7-1971

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 14-12-1973

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Arrêté royal du 22 novembre 1972 relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

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