Publié le 18/04/1954
   

FR   NL  

Arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public

Art. 10.


Art. 11.
28/04/1954 Les réviseurs sont personnellement et directement responsables envers le Ministre dont relèvent les organismes et le Ministre des Finances, de l'exécution de leur mission.
28/04/1954 Ils sont tenus de leur signaler, sans délai, tout fait de nature à faire obstacle à l'accomplissement régulier de leur mandat.

Art. 12.

FR   NL   [Affichage pour impression]