Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 24.


Art. 2.
03/02/1995 Les certificats qui ont été délivrés en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 30 novembre 1966, tel que cet article était rédigé avant sa modification par le présent arrêté, sont valables sans limitation de durée.

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