Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 3.


Art. 4.
03/02/1995 § 1er. Quels que soient les fonctions ou emplois auxquels les candidats sont destinés, les jurys sont composés comme suit:
03/02/1995 1. le président, ainsi qu'il est prescrit à l' article 3;
03/02/1995 2. au moins trois assesseurs;
03/02/1995 3. un secrétaire, avec voix consultative.
03/02/1995 § 2. Sont désignés en qualité d'assesseurs:
03/02/1995 a) si les candidats sont destinés à des fonctions ou emplois relevant du niveau 1 du personnel de l'Etat ou à des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat:
03/02/1995 - un fonctionnaire appartenant au niveau 1 du personnel de l'Etat ou un membre du personnel y assimilé, étant entendu que cet assesseur doit occuper un rang qui soit au moins aussi élevé que le rang de l'emploi pour lequel l'examen est organisé;
03/02/1995 - deux professeurs de l'enseignement supérieur de type court ou de l'enseignement secondaire du degré supérieur;
03/02/1995 b) si les candidats sont destinés à des fonctions ou emplois relevant des niveaux 2+ ou 2, du personnel de l'Etat ou à des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat:
03/02/1995 - un fonctionnaire appartenant au niveau 1 du personnel de l'Etat ou un membre du personnel y assimilé;
03/02/1995 - deux professeurs de l'enseignement supérieur de type court ou de l'enseignement secondaire du degré supérieur;
03/02/1995 c) si les candidats sont destinés à des fonctions ou emplois relevant des niveaux 3 ou 4 du personnel de l'Etat ou à des fonctions ou emplois équivalents des services ne ressortissant pas aux administrations de l'Etat:
03/02/1995 - un fonctionnaire appartenant au niveau 1 du personnel de l'Etat ou un membre du personnel y assimilé;
03/02/1995 - deux professeurs de l'enseignement secondaire du degré inférieur ou directeurs d'école primaire.
03/02/1995 § 3. Les jurys sont formés selon les besoins, soit pour une durée déterminée, soit occasionnellement.

Art. 5.

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