Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 4


(En vigueur le: 03/02/1995 - )

est cité par:

Art. 5


(En vigueur le: 03/02/1995 - )



(En vigueur le: 03/02/1995 - )


Art. 14bis


(En vigueur le: 03/02/1995 - )