Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 16.


Art. 17.
03/02/1995 Sans préjudice des dispositions de l' article 16, le Secrétaire permanent au Recrutement organise chaque semestre une session d'examen à l'intention des personnes qui, en vue d'une candidature éventuelle ou d'une participation ultérieure à des examens de recrutement, sollicitent la délivrance d'un certificat attestant qu'ils ont satisfait à l'examen linguistique visé à l' article 7, pour une fonction ou un emploi déterminé ou pour un groupe déterminé de fonctions ou d'emplois. Le Secrétaire permanent au recrutement fixe la forme et la date d'introduction des demandes de participation à cet examen linguistique.

Art. 18.

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