Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 14.


Art. 14bis.
03/02/1995 Pour les agents de la carrière du Service extérieur, nommés à une date antérieure au 1er janvier 1938 et qui ont subi une épreuve comprenant la connaissance de la seconde langue nationale, prévue par les articles 18, 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 1920 concernant l'organisation du corps diplomatique, et 5, 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 1920 portant réorganisation du corps consulaire, tels que modifiés par les arrêtés royaux du 30 novembre 1924, le programme de l'examen linguistique prévu à l'article 47, § 5, des lois coordonnées précitées est fixé comme suit:
03/02/1995 une épreuve orale portant sur des sujets d'ordre général en rapport avec les fonctions des agents intéressés.
03/02/1995 Pour satisfaire à cette épreuve, l'agent doit obtenir les 5/10 des points.
03/02/1995 Par dérogation à l' article 4, le jury d'examen est composé comme suit:
03/02/1995 1. le Secrétaire permanent au recrutement ou son délégué, président;
03/02/1995 2. un professeur de l'enseignement supérieur;
03/02/1995 3. un fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères appartenant au niveau 1.

Section VIIIbis - Epreuves informatisées

Art. 14ter.

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