Arrêté royal du 24 janvier 1985 portant exécution de l'arrêté n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales

Art. 6

[Arrêté Royal 24/01/1985 - 30/01/1985 p.1004 art.6 Insertion]
      d'application à partir du 30/01/1985