Publié le 30/03/2012
   

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Arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence

Art. 12.


C. Suivi administratif
Art. 13.
01/04/2012 Le service ou l'institution avec lequel une convention a été conclue en application de l' article 6 est toujours responsable des tâches suivantes :
01/04/2012 le contrôle du respect des conditions relatives à la rémunération de la concertation;
01/04/2012 la facturation de la rémunération de la participation à la concertation, de la rémunération de la coordination et de la rémunération de la personne de référence aux organismes assureurs;
01/04/2012 le versement des montants aux participants de la concertation visée à l' article 14, § 2, au coordinateur et à la personne de référence;
01/04/2012 la transmission du plan d'accompagnement au médecin généraliste après chaque réunion de concertation autour du patient.
01/04/2012 Le service ou l'institution avec lequel une convention a été conclue en application de l' article 6 perçoit à cet effet une intervention forfaitaire de 14,21 euros par concertation.


D. Concertation

Art. 14.

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