d'application à partir du 30/01/1985
   

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Arrêté royal du 24 janvier 1985 portant exécution de l'arrêté n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales

Art. 11.


CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Art. 12.
30/01/1985 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


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