d'application à partir du 01/01/2005
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Article 1er.


CHAPITRE II - LES ORGANES D'ADMINISTRATION

Section I - Le comité de gestion
Art. 2.
01/01/2005 Les organismes visés à l'article 1er sont administrés par un Comité de gestion, qui est composé:
01/01/2005 d'un président;
01/01/2005 d'un nombre égal de représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs qui ont seuls voix délibérative.
01/01/2005 Le nombre de membres du Comité de gestion de chaque organisme est fixé par le Roi après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs appelées à présenter des candidats.


Art. 3.

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