Publié le 31/12/1996
   

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Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures générales, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne
Article 1er.
10/01/1997 Les honoraires, prix ou interventions de l'assurance obligatoire soins de santé d'application au 31 décembre 1996, qui résultent des conventions ou accords qui sont d'application à cette date, visés aux articles 42 et 50, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, préalablement épurés des éventuels montants de rattrapage, sont d'application comme montants maximaux à partir du 1er janvier 1997 et ce, nonobstant des clauses contraires contenues dans des conventions ou accords applicables en 1997.
10/01/1997 L'alinéa précédent n'est pas d'application aux honoraires, prix ou interventions faisant l'objet des conventions avec les services et établissements visés à l'article 34, 11°, 12° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
10/01/1997 La limitation visée à l'alinéa 1er s'applique toutefois aux prestations et conventions résultant de l'application de l'article 23, § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée précitée.


Art. 2.

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