Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures générales, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union Economique et Monétaire Européenne

Art. 1


(En vigueur le: 10/01/1997 - )

est cité par:

Art. 2


(En vigueur le: 10/01/1997 - )


Art. 3


(En vigueur le: 10/01/1997 - )