d'application à partir du 15/05/2007
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 73.


Art. 73bis.
15/05/2007 Sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales et/ou disciplinaires et nonobstant les dispositions des conventions ou des accords visés au Titre III, il est interdit aux dispensateurs de soins et assimilés, sous peine des mesures énoncées à l' article 142, § 1er :
15/05/2007
  -08/04/2012
de rédiger, faire rédiger, délivrer ou faire délivrer des documents réglementaires visés dans la présente loi ou ses arrêtés d'exécution lorsque les prestations n'ont pas été effectuées ou fournies;
15/05/2007
  -08/04/2012
de rédiger, faire rédiger, délivrer ou faire délivrer les documents réglementaires précités lorsque les prestations ne satisfont pas aux conditions prévues dans la présente loi, ses arrêtés d'exécution ou les conventions ou accords conclus en vertu de cette même loi;
15/05/2007 de rédiger, faire rédiger, délivrer ou faire délivrer les documents réglementaires précités lorsque les prestations effectuées ne sont ni curatives ni préventives au sens de l' article 34;
15/05/2007 d'exécuter des prestations visées à l' article 34, superflues ou inutilement onéreuses au sens de l' article 73;
15/05/2007 de prescrire des prestations visées à l' article 34, superflues ou inutilement onéreuses au sens de l' article 73;
15/05/2007 de prescrire des spécialités pharmaceutiques visées à l' article 35bis, § 10, alinéa 2, en dépassant les seuils fixés par les indicateurs et en respectant insuffisamment les recommandations visées à l' article 73, § 2, alinéa 2;
15/05/2007
  -08/04/2012
de commettre, après avertissement écrit par un des fonctionnaires visés à l' article 146, des manquements relatifs aux formalités strictement administratives qui ne mettent pas en cause les conditions essentielles de remboursement des prestations;
15/05/2007 d'inciter les dispensateurs de soins à la prescription ou à l'exécution des prestations superflues ou inutilement onéreuses.

Art. 73ter.

FR   NL   [Affichage pour impression]