Liste des documents	Recherche	Publié le 24/02/2021	Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 61.

(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 60.

(En vigueur le: 06/09/1994 - )

Art. 62.

(En vigueur le: 06/09/1994 - )

Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994