Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 61.
(En vigueur le: 06/09/1994 - )
est cité par:
Arrêté royal du 4 août 1999 fixant pour les quatre trimestres de 1996 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 1
(En vigueur le: 09/10/1999 - )
(En vigueur le:
06/09/1994 -
)
(En vigueur le:
09/10/1999 -
)
Art. 61.